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“quelles sont les dispositions” in English

15 examples
Quelles sont les dispositions appliquées en matière de contrôle ?
What monitoring facilities have been set up?
Toutefois, quelles sont les dispositions prévues au niveau financier?
What are the planned arrangements with regard to cost, however?
Quelles sont les dispositions en termes de service, de garanties et de règlement des litiges?
What is available in terms of service, warranties and the resolution of disputes?
Quelles sont les dispositions que vous prévoyez pour une véritable solidarité et de véritables réponses aux maux dont sont victimes les migrants?
What provisions are you making to ensure real solidarity and real solutions to the suffering of migrants?
La majorité des députés de cette Assemblée s'accorde et insiste sur la nécessité d'un Institut européen de technologie, mais quelles sont les dispositions prises en vue de sa création?
The majority in this Parliament agrees with and supports the need for the European Institute of Technology, but what arrangements are there to make it happen?
Quelles sont les dispositions convenues par le Conseil pour la mise en ?uvre du programme à des fins militaires et quelle est la conception de la présidence des besoins susceptibles de justifier l'exploitation militaire de Galileo ?
What has been agreed within the Council concerning the use of the system for military purposes, and what view does the Presidency take of wishes expressed to use Galileo militarily?
Deuxièmement: le Parlement européen doit réfléchir afin de déterminer quelles sont les dispositions qui sont vraiment importantes ou urgentes et mettre au point une évaluation des dispositions qui doivent vraiment entrer en vigueur.
Secondly, the European Parliament should consider which provisions are really important or urgent and evaluate which provisions should enter into force at all.
Le cabinet du président pourrait-il procéder à un examen portant sur les 25 États membres, afin de vérifier quelles sont les dispositions en vigueur permettant à ces citoyens européens de voter dans des États qui ne sont pas les leurs?
Would the President's office undertake a review of the 25 Member States to see which arrangements are in place allowing these European citizens to vote in states which are not their own?
Nous souhaiterions que, d'ici ce sommet, vous puissiez réunir toutes les instances compétentes autour de vous pour nous indiquer quelles sont les dispositions concrètes que vous comptez prendre en la matière pour lutter contre ce phénomène.
We would like you, between now and this summit, to hold a meeting with all of the competent bodies to tell us what practical measures you intend to adopt in this field in order to combat this phenomenon.
Quelles sont les dispositions en vigueur pour les personnes se rendant dans des paradis fiscaux tels qu'Andorre, les îles anglo-normandes, le Lichtenstein, etc., qui sont entourés par l'UE mais ne sont pas eux-mêmes considérés comme territoires de l'UE?
What arrangements are in place for those travelling to tax havens such as Andorra, the Channel Islands, Lichtenstein, etc., which are surrounded by the EU but are not themselves deemed EU territory?
Je voudrais lui poser une question complémentaire: quel est le sort de cette proposition de résolution, en d’autres termes, a-t-elle été acceptée en principe par les 14 autres pays et quelles sont les dispositions de base figurant dans cette proposition de résolution?
I would like to ask him the following supplementary question: what is the fate of this draft resolution; in other words, has it been accepted in principle by the other 14 and which are the basic provisions contained in this proposal for a resolution?
J'aimerais savoir s'il est possible que lorsqu'un député veut faire raccorder son propre ordinateur à ses frais dans son bureau, l'appareil fourni par le PE soit installé dans le bureau de ses assistants, et dans l'affirmative, quelles sont les dispositions à prendre.
I should like to know whether, if Members want to have their own computers installed in their own offices, it is possible for the computer provided by Parliament to be put in the assistants' room and what arrangements do I need to make? That is the first question.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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