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eu lieu lignes directrices tous les états commission et le conseil l'objet d'une pour tous droits fondamentaux sur la nécessité monsieur le président madame communication de la commission dans les domaines notamment dans pour éviter par les états deux ans

“quelles sanctions la commission” in English

5 examples
Quelles sanctions la Commission prend-elle contre la France et contre ces États membres ?
What sanctions is the Commission taking against France and these Member States?
Quelles sanctions la Commission infligera alors si la législation de l' UE en matière d' environnement n' est pas appliquée ?
What sanctions will the Commission then impose for non-implementation of EU environment law?
Quelles sanctions la Commission envisage-t-elle de prendre à l'égard d'États qui ne respectent pas la protection des droits européens de propriété intellectuelle?
What sanctions can the Commission apply to countries which do not respect European intellectual property rights?
Je voudrais savoir quels pays n’ont pas appliqué la directive sur l’emploi, quels pays n’ont rien mis en place pour commencer à appliquer cette directive et quelles sanctions la Commission va prendre contre ces pays pour s’assurer qu’ils l’appliquent.
I would like to know which countries have not implemented the employment directive, which countries have not put into place anything to start to implement that directive and what sanctions the Commission is going to take against those countries to make sure they implement it.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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