Quatrièmement, le Parlement européen: la codécision pour les questions législatives sera la règle à l'avenir.
Fourthly, the European Parliament: codecision on matters of legislation will be the rule in future.
Quatrièmement, le Parlement européen - et des commentaires ont déjà été faits - a respecté pour 1996 ce montant de 900 millions d'écus décidé au Conseil européen de Cannes.
Fourthly, the European Parliament - and this too has already been mentioned - has respected for 1996 the sum of 900 million ECU decided at the Cannes summit.
Quatrièmement, le Parlement européen considérera dorénavant ces évaluations de l'impact sur les entreprises comme une composante à part entière des propositions législatives.
Fourthly, business impact assessment must henceforth be regarded during debates in the European Parliament as an integral part of the legislative proposal.
Quatrièmement, le Parlement européen devrait prendre part au pouvoir législatif à égalité de droits avec le Conseil de Ministres, et ses procédures devraient être simplifiées en conséquence.
Fourthly, the European Parliament should participate in the legislative process as an equal partner with the Council, and legislative procedure must be simplified accordingly.
Quatrièmement, le Parlement européen sera consulté avant l'adoption de mesures décisives ultérieures, confirmant, le cas échéant, l'achèvement total du marché intérieur en 2009 ou déterminant toute autre mesure à la lumière des résultats d'une étude en la matière.
Fourthly, the European Parliament will be involved before any subsequent decisive step, confirming, if appropriate, the full accomplishment of the internal market in the year 2009, or determining any other step in the light of the results of a dedicated study.