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coopération entre traité d'amsterdam jusqu'à présent pour l'avenir états membres de l'union suis d'accord charte des droits pour atteindre proposition de résolution devons également tout à fait autrement dit besoin d'un directive sur tous les états membres

“quatre directives communautaires existantes” in English

4 examples
La proposition de directive regroupe les quatre directives communautaires existantes en un instrument juridique unique.
The proposal for the directive merges the four existing Community directives into a single legal instrument.
Cette proposition de directive sur les droits des consommateurs regroupe quatre directives communautaires existantes en un seul instrument législatif.
in writing. - (PT) This draft directive on consumer rights merges the four Community directives in force into a single legislative instrument.
J'ai voté pour cette résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs, qui regroupe quatre directives communautaires existantes en un seul instrument juridique.
I voted in favour of this resolution on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on consumer rights, which merges four existing Community directives in a single legal instrument.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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