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“quatre ans après l'entrée” in English

10 examples
Cette clause prévoit la suspension de la procédure de comitologie quatre ans après l’entrée en vigueur de la directive.
This clause provides for the suspension of the comitology procedure four years after the entry into force of the directive.
Le rapport évalue l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD), quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement.
The report evaluates the financing instrument for development cooperation (DCI), four years after the regulation that implemented it came into force.
Il convient de noter que dans le cadre de la révision, quatre ans après l’entrée en vigueur du règlement, il est prévu d’examiner les éventuelles interdictions supplémentaires.
It is worth noting that, within the framework of the review, four years after the regulation entered into force, provision is made for examining possible additional bans.
La PESC, la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne, n'a toujours pas véritablement décollé quatre ans après l'entrée en vigueur du traité de Maastricht.
The CFSP, the common foreign and security policy of the European Union still has not really got off the ground, four years after the Treaty of Maastricht entered into force.
En outre, la Commission convient du fait que cette question doit être incluse dans le rapport qui devra être établi par la Commission quatre ans après l'entrée en vigueur de la directive.
The Commission also agrees that this matter should be part of the report to be drawn up by the Commission four years after the directive enters into force.
De telles objections ne peuvent être invoquées que jusqu’à l’entrée en vigueur d’une législation communautaire spécifique et pas plus de quatre ans après l’entrée en vigueur du présent règlement.
Such objections can only be raised up to the day on which specific Community legislation enters into force and no later than four years after the present regulation enters into force.
Quatre ans après l'entrée en vigueur des «troisièmes directives sur les assurances», le système du passeport européen que celles-ci ont institué a déjà eu des effets considérables sur le fonctionnement du marché.
Almost four years after the entry into force of the third insurance directives, the European passport system which they introduce has already had a major impact on the operation of the market.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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