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marché unique c'est la raison nécessaires pour valeur ajoutée pour mettre qu'il n'y premier lieu depuis longtemps exercice du conseil droit international l'objet d'une membres de l'union européenne conseil et la commission avons également pour être

“quant à l'équité” in English

8 examples
S' il existe des garanties suffisantes quant à l'équité de la procédure et la compétence des juges, l' Amérique n'a aucune raison de redouter cette Cour.
If sufficient guarantees are built in to ensure a fair judicial process and competent judges, there is no reason at all why America should be fearful of this court.
Sans vouloir mettre en péril l’adoption de la proposition qui nous est présentée, j’émets toutefois de fortes réserves quant à l’équité de la proposition à l’égard de notre flotte.
Without wishing to jeopardise approval for the proposal before us, however, I have strong reservations regarding the fairness of the proposal across our fleets.
Pour plusieurs raisons, c'est aller un pont trop loin : cela pousse sur la défensive les pays dotés d'un environnement pénal plus clément et soulève des questions quant à l'équité de la procédure.
This is a bridge too far for a variety of reasons: it pushes countries with a milder climate in terms of criminal law into the defensive and calls into question the fairness of the course of justice.
Elle défendait, entre autres, Zahra Bahrami, ressortissante irano-néerlandaise condamnée à mort avant que des diplomates néerlandais aient pu lui parler, et dans un climat faisant peser de sérieux doutes quant à l'équité du procès.
She defended, among others, Zahra Bahrami, an Iranian-Dutch citizen who was sentenced to death before Dutch diplomats had talked to her, and in a climate of serious doubts about due process.
Sur ce dernier point, la communication Agenda 2000 avance un certain nombre de considérations à moyen et à long terme quant à l'équité du système, à la possibilité d'introduire de nouvelles ressources et aux corrections budgétaires.
On the latter point, the Agenda 2000 communication advances a certain number of medium and long-term considerations as to the fairness of the system, the possibility of intruding new resources and budgetary corrections.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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