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d'une politique bien sûr cour de justice grande partie ceux qui ont avec le conseil étant donné insister sur vote aura bien entendu juste titre pacte de stabilité charte des droits concentrer sur deux ans

“qualité du processus législatif” in English

7 examples
Je pense que cette réussite permettra également de renforcer la transparence et la qualité du processus législatif européen.
I think this is also a very important contribution to the increased transparency and higher quality of the EU legislative process.
Enfin, il encourage les commissions parlementaires à accroître l'utilisation des AI de manière à améliorer la qualité du processus législatif.
Finally, it challenges Parliament's committees to increase the use of IAs so as to improve the quality of its law making.
L'instrument des analyses d'impact présenté par la rapporteure est un bon moyen d'améliorer la qualité du processus législatif au niveau européen.
The impact assessment instrument presented by the rapporteur is a good way of improving the quality of law making at European level.
C'est pourquoi les analyses d'impact peuvent largement contribuer à améliorer la qualité du processus législatif européen, en particulier en termes de réduction des délais et des coûts.
This is why impact assessments can make a significant contribution to improving the quality of EU law making, particularly in terms of reducing the timescales and costs of the legislative process.
L’objectif de cet accord était d’améliorer la qualité du processus législatif dans l’UE, en mettant l’accent sur la pertinence, la transparence, la coordination et la transposition efficace par les États membres.
The challenge of this agreement was to improve the quality of lawmaking in the Union through a greater focus on relevance, transparency, coordination and effective transposition by Member States.
Enfin, je me félicite de la décision prise en vue de la création d'une structure autonome d'étude d'impact pour le Parlement européen, dans le but d'améliorer la qualité du processus législatif de l'Union européenne.
Finally, I applaud the decision to create an autonomous impact assessment structure for the European Parliament, with a view to further enhancing the quality of European Union law making.
J'ai voté en faveur de ce rapport car il me paraît très important d'améliorer continuellement la qualité du processus législatif européen, et ce rapport présente des propositions concrètes d'amélioration du processus législatif tant au sein du Parlement européen que de la Commission.
I voted in favour of this report because I agree that it is very important to continuously improve the quality of EU law making, and this report sets out concrete proposals for improving the law making process both within the European Parliament and the Commission.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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