La Commission est-elle consciente du fait qu'une telle mesure pourrait entraîner une perte de confiance des utilisateurs en Internet ?
Does the Commission realise that such a measure might destroy users' confidence in the Internet?
Avant de présenter de nouvelles propositions, la Commission devrait évaluer parfaitement l'impact qu'une telle mesure pourrait avoir sur les transporteurs maritimes.
Before presenting any new proposal, the Commission would need to fully assess the impact such a measure would have on shipping operators.
On ne se risque pas encore à une interdiction des importations du PVC dont la qualité ne satisferait pas à ces accords volontaires, parce qu' une telle mesure pourrait être en contradiction avec les règles de l' OMC.
For the time being, an import ban on PVC of a quality which does not meet these voluntary commitments is considered too bold, because it could contravene WTO rules.