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“qu'une telle disposition” in English

12 examples
Mais il paraît qu'une telle disposition serait contraire au traité d'Amsterdam.
However, it would seem that such a provision would be contrary to the Amsterdam Treaty.
Je vous suggère de réfléchir en commission aux conséquences qu'une telle disposition peut avoir.
I suggest that the possible consequences of such a provision should be considered in committee.
Il est assez incroyable qu’une telle disposition se retrouve au niveau de la Constitution européenne.
It is quite incredible that there should be a provision on such a subject at the level of the EU Constitution.
Il va de soi qu'une telle disposition ne concerne évidemment pas les réfugiés, car si tel était le cas, elle serait contraire aux conventions.
It is self-evident that no condition of this kind applies, of course, to refugees for, if it did, it would be contrary to the conventions.
Bien qu’une telle disposition fasse défaut, je voterai en faveur de la ratification de ce document qui est certes imparfait, mais suffisamment bon.
Despite the fact that there is no such provision, I will vote for the ratification of this document which is imperfect, but sufficiently good.
Même le conseil de législation, le chancelier de la justice et l'Ordre national des avocats de Suède estiment qu'une telle disposition n'est pas admissible.
Even the Law Council, the Attorney-General and the bar association in Sweden do not think this is allowed.
Au moment où la Commission avait fait sa proposition, elle était cependant consciente de certaines difficultés pratiques qu'une telle disposition générerait dans plusieurs Etats membres.
When the Commission made its proposal, however, it was well aware of some practical difficulties that such a provision would generate for Member States.
Nous comprenons qu'une telle disposition soit souhaitable concernant les délégations de pouvoirs à des agences extérieures mais ce cas est couvert par l'amendement no 20 à l'article 55(a) que nous acceptons.
We understand that such a provision is desirable in relation to delegations of powers to an outside agency and that case is covered by Amendment No 20 to Article 55(a) which the Commission accepts.
C'est ce qui est réalisé actuellement pour l'année 1999, mais j'estime qu'une telle disposition doit également être prise dans la base juridique, c'est-à-dire dans le projet de règlement actuellement en débat.
It looks as if that will be done for 1999, but I think provision should be made for this too in the legal base, that is to say in the draft regulations currently being processed.
Definition Synonyms Nuances

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