Je dirai même qu'il découle de l'article 119 (1) du règlement, qu'une telle demande ne peut s'appliquer qu'à un amendement écrit soumis aux députés et non à un amendement oral.
I might even argue that under Article 119(1) a request for a roll-call vote only applies to the amendment as printed and put before us and cannot apply to an oral amendment.
Mais si nous sommes compétents pour apprécier les demandes de levée, a fortiori le sommes-nous pour apprécier les violations de l'immunité parlementaire, lorsqu'il y est porté atteinte sans même qu'une telle demande soit formulée !
If we have the power to review requests for waiver, then we have all the more the right to consider breaches of parliamentary immunity, when this is attacked without such a request even being presented!
Si nous souhaitons être pris au sérieux, j'invite tous mes honorables collègues à opposer un refus à l'accord demain, à moins que la Commission ne s'engage par écrit et nous assure haut et fort qu'une telle demande sera satisfaite.
I ask all my honourable friends, if we want to take ourselves seriously, not to agree tomorrow, unless the Commission agrees in writing and reads out here that this demand will be met.
Mis à part le fait qu'une telle demande empiéterait indûment sur le droit d'initiative de la Commission, cette dernière envisage actuellement la question du dommage économique envers les agriculteurs conventionnels et biologiques dans le contexte du débat sur la coexistence.
Apart from the fact that such a requirement would unduly impinge on the Commission's right of initiative, the Commission is currently considering the issue of economic damage to conventional and organic farmers in the context of the so-called coexistence debate.
Quelles informations peut fournir le Conseil au sujet de cette initiative, de l'accueil que lui a réservé le gouvernement cubain et quelles sont, à son avis, les probabilités qu'une telle demande, faite conformément à la constitution cubaine en vigueur, soit acceptée et qu'il lui soit fait droit?
What information can the Council provide on this initiative, the Cuban Government's response and the likelihood, in its view, that a petition lodged in accordance with the Cuban Constitution might be accepted and acted on?
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.