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prendre en considération rapport de mme sein de l'union européenne tous les citoyens monsieur le commissaire mesdames voudrais tout d'abord nom du groupe développement économique quel point respect des droits qu'il soit juste titre dans le but marché unique conférence intergouvernementale

“qu'une proposition de directive” in English

8 examples
La Commission a aussi fait savoir qu'une proposition de directive sur les retards de paiement sera prochainement transmise au Conseil.
The Commission has also announced that a proposal for a directive on late payments will be transmitted to the Council in the near future.
Je suis heureuse de pouvoir vous annoncer qu'une proposition de directive pour la gestion des déchets miniers a été adoptée par la Commission le 2 juin 2003.
I am pleased to tell you that a proposal for a directive on the management of mining waste was adopted by the Commission on 2 June 2003.
D'un autre côté, nous applaudissons les références aux personnes handicapées et nous espérons qu'une proposition de directive horizontale sera bientôt présentée.
On the positive side, we applaud the references to people with disabilities and hope that a proposal for a horizontal directive will soon be forthcoming.
Il y a cinq ans, en 1993, la Commission a soumis pour la première fois une proposition de directive en la matière ainsi qu'une proposition de directive sur un règlement.
The Commission first presented a proposal in this area five years ago, in 1993, involving both a directive and a regulation.
Cela inclut l’élaboration d’une communication sur les problèmes essentiels de dégradation des sols, tels que l’érosion, la contamination et les matières organiques, ainsi qu’une proposition de directive pour la surveillance des sols.
This includes the development of a communication on major soil degradation issues such as erosion, contamination and organic matter, as well as a proposal for a soil monitoring directive.
La Commission a récemment présenté une communication en même temps qu'une proposition de directive pour l'instauration d'une procédure d'échange d'information par la coopération législative en matière de services de la société de l'information.
The Commission has recently presented a communication and a proposal for a directive on the establishment of a procedure for the exchange of data on legislative cooperation regarding services in the information society.
Comme vous le savez, nous avons adopté une communication en décembre dernier pour mettre en place un programme européen pour la protection des infrastructures critiques, ainsi qu'une proposition de directive pour recenser les infrastructures qui ont besoin d'être protégées.
As you know, we adopted a communication last December to set up a European programme for critical infrastructure protection, together with a proposal for a directive to identify which infrastructure needs protecting.
Après examen par le Conseil, ce qui au départ n'était qu'une proposition de directive a été divisé en deux instruments juridiques, une proposition de règlement et une proposition de directive. Les membres de la commission des transports et du tourisme ont considéré que c'était une bonne chose.
Having been examined by the Council, what was previously only a proposal for a directive has been split into two legal instruments, a proposal for a regulation and a proposal for a directive, and the members of the Committee on Transport and Tourism felt that this was the right thing to do.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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