Toutefois, nous ne pensons pas qu'une nouvelle procédure - une procédure d'urgence - soit nécessaire, et la formulation devrait être renforcée afin de montrer qu'il est parfois possible d'élaborer une législation détaillée en matière de compétences partagées et...
We do not, however, think a new extra procedure - an emergency procedure - is needed, and the wording should be tightened up to show that on shared competences detailed legislation can sometimes be laid down and ...
À propos de l'article 366A, je vous dirai qu'une nouvelle procédure a été créée, à l'occasion des négociations relatives à un nouvel accord de partenariat, pour l'examen de cas de violations des droits de l'homme, des principes démocratiques et du principe de l'État de droit.
Concerning Article 366A, I can say that, during the negotiations for a new partnership agreement, a new procedure was established for dealing with instances where human rights and the principles of democracy and the rule of law are infringed.