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parce qu'il politique économique sur le rapport rapporteur pour proposition de résolution d'autres pays derniers mois prendre des mesures besoin d'une voir procès-verbal protection des consommateurs par les états par le biais d'autres termes politique agricole

“qu'une législation sur” in English

5 examples
Il est bon qu'une législation sur la liberté d'information soit adoptée sous la présidence d'un État membre qui offre de longue date des droits aux citoyens dans ce domaine, grâce à la clairvoyance d'un éminent ancien législateur, M. Chydenius.
It is fitting that freedom of information legislation should be adopted under the presidency of a Member State which has long standing rights for citizens in this area, thanks to the farsightedness of an eminent former legislator, Mr Chydenius.
Je voudrais y ajouter qu'une législation sur les intermédiaires financiers dans le domaine du crédit à la consommation et du crédit hypothécaire ainsi que de l'assurance s'impose afin de protéger les consommateurs sur les marchés transfrontaliers.
I should just like to add that there is a need for legislation on financial middlemen in the area of consumer and housing credit and insurance in order to protect consumers in cross-border markets.
Il reste certainement beaucoup à faire car, bien qu'une législation sur l'égalité des chances entre hommes et femmes au niveau de l'emploi soit applicable depuis vingt ans au sein de l'Union européenne, les femmes gagnent toujours moins que les hommes.
There certainly is a great deal more work to be done because despite the fact that equal opportunity legislation on men and women in employment has been in force in the European Union for over twenty years, women still earn less than men.
Les objectifs de la position commune sont ambitieux, et lorsque la directive aura définitivement été adoptée, ce sera la première fois qu'une législation sur la limitation des émissions provenant de sources mobiles suivra les mêmes principes des deux côtés de l'Atlantique.
The common position sets its sights high and, if the directive is finally adopted, it will be the first example of legislation to reduce emissions from mobile sources where the same principles are being followed on both sides of the Atlantic.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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