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champ d'application débat est clos dans tous chers collègues notamment dans mettre en place débat sur j'ai voté dans la région sur le fait l'ai dit commission de l'agriculture rapport de m commissaire chers collègues communauté européenne

“qu'une décision sur” in English

17 examples
Il n'y a aucun doute qu'une décision sur le brevet européen a été bloquée au Conseil.
There is also no doubt that a decision on the EU patent has been blocked in the Council.
Il est tout aussi inacceptable qu'une décision sur cette question soit prise dans le cadre d'une procédure de comité.
Nor is it acceptable for a decision on the matter to be made through a committee procedure.
Première conséquence : il est très improbable qu'une décision sur la guerre et la paix, la vie et la mort soit prise un jour par voie de vote.
Hence the first consequence; it will be very difficult to take a decision on war and peace, on life and death, by means of a vote on one particular day.
Il conviendrait qu'une décision sur le remboursement des frais réels entre en vigueur automatiquement dès l'application du nouveau statut des députés.
A decision to refund actual costs should enter into force automatically at the same time as a new Statute for Members is brought into operation.
(7) Le Conseil fera tout son possible pour qu'une décision sur le système d'étiquetage soit adoptée dans les meilleurs délais, en coopération avec le Parlement européen.
(7) The Council will do its utmost in order to have a decision on a labelling provision as soon as possible in consultation with the European Parliament.
Deuxièmement, le budget général 1999 inclut également un budget supplémentaire et rectificatif pour 1998 ainsi qu'une décision sur le virement global des crédits de 1998.
Secondly, a decision on the 1998 supplementary and amending budget and a decision on the 1998 global transfer have also become part of the 1999 budget.
En outre, c'est faire fausse route que de créer d'abord les institutions pour la production d'armes avant qu'une décision sur une défense militaire commune ait été prise.
Moreover, we do not think it is appropriate to create an institution to deal with arms production before any decision has been taken on a common defence.
Il faut absolument qu’une décision sur cette question soit prise tout de suite afin de permettre aux organismes qui ont le droit de bénéficier d’un financement de recevoir leurs subventions dès cette année.
A decision on the issue must really be taken now, so that the organisations that are entitled to funding receive their grants starting this year.
Si certains d’entre eux ont exprimé des craintes quant au fait qu’une décision sur la clause de la passerelle anticiperait le débat sur la relance du processus constitutionnel, je pense que tel n’est pas le cas.
While some of them expressed fears that a decision now on the ‘clause’ would pre-empt the debate on relaunching the constitutional process, I believe this is not the case.
Cela signifie qu'une décision sur l'intégration de nouveaux participants se prendra sur la base d'un consensus de tous les partenaires, et uniquement après que le candidat aura obtenu le soutien de sa propre région.
It means that a decision on new participants will be made by a consensus of all partners, only after a candidate has got the support of its own region.
Le fait qu'une décision sur un plan de sauvetage à hauteur de centaines de milliards d'euros ait été inévitable en un seul week-end invite à prendre conscience de la nécessité de règles budgétaires plus strictes et plus cohérentes et du renforcement de celles-ci.
That a decision on a package to the tune of hundreds of billions of euro was unavoidable in a single weekend is a wake-up call to the fact that stricter and more consistent budgetary rules are crucial and must be strengthened.
La fiscalité doit continuer à relever de la compétence nationale et c’est une bonne chose qu’une décision sur le souhait de Mme Riis-Jørgensen de limiter les recettes fiscales pour les services de protection sociale ne puisse légalement être prise à l’échelon de l’UE.
Taxes should continue to fall within the national competence, and it is fortunate that a decision concerning Mrs Riis-Jørgensen’s desire to limit tax revenues for welfare services cannot lawfully be taken at EU level.
Cela dit, il faut souligner que nous ne sommes pas spécialement inquiets du fait que l'on annonce maintenant le report de cette décision, malgré que le Conseil de Vienne prévoyait qu'une décision sur un projet d'accord serait prise avant le mois de mars de cette année.
Having said this and despite the fact that the Vienna Council stated that a decision on a draft agreement should be taken by March of this year, it should be stressed that the further postponement of this decision is not particularly worrying.
Il est certain qu'une décision sur l'adoption des enfants, permettant à un enfant d'être remis à un couple homosexuel, décidant ainsi de la destinée de l'enfant, et d'une certaine manière, influençant sa vie sexuelle, est une violation des droits fondamentaux de l'enfant.
Surely a decision about a child's adoption, where the child is handed over to a couple of the same sex, and thus deciding about the child's future destiny, and, in a way, forcing a sexual orientation on them is a violation of the child's fundamental rights.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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