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“qu'une base juridique soit” in English

4 examples
La méthode de la coordination ouverte pourrait peut-être être utile à cet égard, jusqu'à ce qu'une base juridique soit créée.
Perhaps the method of open coordination may be helpful in this regard, until a legal basis is created.
Il importe que le droit international évolue de telle sorte qu’une base juridique soit mise en place en vue d’aborder les nouvelles questions de sécurité.
It is important that international law should develop in such a way that a legal basis is in place for addressing new security issues.
Il est donc impératif qu'une base juridique soit retenue lors de la conférence intergouvernementale, afin de permettre au Conseil de voter à la majorité qualifiée, et non plus à l'unanimité, dans le domaine social.
A legal basis must therefore be decided at the intergovernmental conference in order to enable the Council to vote by qualified majority, no longer unanimously, within the social sphere.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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