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“qu'un texte législatif” in English

6 examples
La certitude juridique devrait toujours être prise en compte chaque fois qu'un texte législatif est révisé.
Legal certainty should be considered whenever a piece of legislation is reviewed.
- Monsieur le Président, ceci n’est qu’un texte législatif supplémentaire pour accroître l’autorité de l’UE sur les États membres.
Mr President, this is just another piece of legislation that seeks to increase the authority of the EU over Member States.
Je regrette qu’un texte législatif d’importance absolument essentielle pour le financement de notre économie, qui est un texte, je le répète, de nature législative, soit inscrit aujourd’hui à l’ordre du jour uniquement à partir de 19h30.
I regret that a legislative text of absolutely crucial importance to the funding of our economy – which is, I repeat, a legislative text – should be included in today’s agenda only as from 7.30 p.m.
En réalité, cet examen de l'acquis communautaire existant est souvent un exercice très utile pour montrer qu'il n'est pas toujours nécessaire de légiférer au niveau communautaire ou qu'un texte législatif est trop détaillé pour être un acte législatif de niveau communautaire.
Actually, this screening of the existing acquis communautaire is often a very useful exercise in showing that it is not always necessary to legislate at Community level or whether a law is too detailed for legislation at the Community level.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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