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“qu'un projet de loi” in English

5 examples
Il est par ailleurs nécessaire de souligner que le texte que nous examinons aujourd'hui n'est, à ce stade, qu'un projet de loi déposé par certains parlementaires lituaniens.
It is also important to point out that the text we are discussing today is only a bill at this stage, presented by a few members of the Lithuanian Parliament.
Pour ce qui est, en fait, de l'adoption d'une loi sur la presse, il est important de signaler qu'un projet de loi est encore à l'examen du gouvernement, de sorte qu'il n'a pas encore été transmis au parlement turc.
Specifically on the adoption of a law on the press, it is important to point out that the Government is still discussing a bill, so it has not yet gone to the Turkish Parliament.
J'ai le plaisir de pouvoir annoncer aujourd'hui à l'Assemblée qu'un projet de loi visant à l'instauration d'un service alternatif a été déposé; ce qui, je l'espère, mettra un terme définitif à ce sujet qui tourmente depuis si longtemps et le Parlement européen et bon nombre d'entre nous.
I am glad to be able to tell the House today that a bill providing for an alternative form of national service which will, I believe, finally resolve an issue which has troubled the European Parliament and many of us, too, for so many years, has already been laid before the Greek parliament.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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