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“qu'un mandat d'arrêt” in English

7 examples
Il semble que dans ces quelques pays, la pratique était d'émettre un mandat d'arrêt européen chaque fois qu'un mandat d'arrêt national était émis.
It seems that, in those few countries, the practice was to issue a European Arrest Warrant every time a national arrest order was issued.
Le procureur suédois avait lancé un avis de recherche concernant M. Assange dans le système suédois, dans le système Schengen et via Interpol. C'est sur cette base qu'un mandat d'arrêt européen a été délivré.
The Swedish prosecutor issued an advertisement notice regarding Mr Assange in the Swedish system, the Schengen system and via Interpol, and that was the basis on which a European Arrest Warrant was issued.
La commissaire Reding vous a déjà dit, et j'insiste sur ce point, qu'une demande d'extradition peut prendre jusqu'à un an, tandis qu'un mandat d'arrêt européen, par contre, doit être traité dans un délai de 40 jours.
Commissioner Reding has already told you, and I emphasise the fact, that an extradition order can take up to a year whereas a European Arrest Warrant, on the other hand, must be substantiated within 40 days.
Pour qu'un jugement puisse être prononcé dans un État membre et ensuite être reconnu dans un autre, une fois qu'un mandat d'arrêt européen a été délivré, se pose certainement la question de savoir si un procès équitable a eu lieu.
For a judgment to be made in one Member State and subsequently recognised in another, once a European arrest warrant has been issued, certainly raises the question of whether a fair trial has taken place.
En outre, la Commission a présenté des propositions qui prévoient une définition commune du terrorisme, un système de peines applicables dans toute l'Union européenne pour les délits qui y sont liés, ainsi qu'un mandat d'arrêt européen.
It tabled proposals for a common definition of terrorism, for a system of EU-wide penalties for terrorist offences and for a European arrest warrant.
Ce qui me choque, premièrement, c’est qu’en Turquie, même aujourd’hui, la simple allégation d’appartenance à une organisation terroriste suffit pour qu’un mandat d’arrêt soit émis, même si la personne concernée n’a commis aucun acte criminel.
What worries me, firstly, is that in Turkey, even today, the mere allegation of membership of a terrorist organisation is enough for an arrest warrant to be issued, even if the individual concerned has not committed any criminal act.
Expressions with “qu'un mandat d'arrêt”

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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