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“qu'un cadre réglementaire” in English

5 examples
Nous insistons dès lors pour qu'un cadre réglementaire soit mis en place afin de prévenir et de pénaliser les relocalisations d'entreprises.
We therefore insist that a regulatory framework must be established to prevent and penalise relocations of undertakings.
Nous ne devons pas non plus oublier qu'un cadre réglementaire pour la commercialisation et l'utilisation de produits de protection des plantes existe déjà en droit UE.
We also need to remember that a regulatory framework for marketing and using plant protection products already exists under EU law.
Par ailleurs, je voudrais dire, et je pense surtout aux États membres d'Europe centrale et orientale, qu'un cadre réglementaire complet et constructif est pour le moins nécessaire.
Furthermore, I would like to say, and here I am thinking mainly of Central and Eastern European Member States, that there is a great need for a comprehensive and constructive regulatory framework.
Dans la deuxième phrase du considérant 16 de la version allemande, il est écrit "qu'un cadre réglementaire n'est pas nécessaire pour les signatures exclusivement utilisées à l'intérieur de systèmes fermés".
In clause 2, point 16 of the German version, it says: "Es bedarf keiner gesetzlichen ... Rahmenbedingungen für Signaturen, die ausschließlich in geschlossenen ..."
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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