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dans les états même si par l'union conseil et la commission si nous voulons fin de compte monsieur le président monsieur affaires intérieures dans l'ensemble tout comme pour faire l'année dernière pour l'union européenne rapporteur pour politique régionale

“qu'un cadre législatif” in English

7 examples
C'est pourquoi il est indispensable qu'un cadre législatif soit créé pour contrôler la bonne mise en œuvre de ces mesures.
This is why it is paramount that a legislative framework is created which will monitor the proper implementation of these measures.
Je propose qu'un cadre législatif s'occupe des dangers associés aux précurseurs qui peuvent servir à fabriquer des engins explosifs improvisés.
I would propose a legislative framework to address the dangers associated with precursors which can be used to fabricate improvised explosive devices.
Comme je l'ai dit en commençant, la CIETT a interrogé les agences, qui pensent qu'un cadre législatif large apportera de meilleurs résultats et contribuera à étendre le marché.
As I said at the beginning, the CIETT has surveyed these agencies, which believe that a broad legislative framework will give better results and enlarge the market.
Il est donc apparu qu'un cadre législatif s'imposait, de façon à ce que tous les patients en Europe puissent exercer leur droit au remboursement des soins de santé transfrontaliers.
Therefore, the need for a legislative framework became apparent, so that all patients in Europe can exercise their right to reimbursement of cross-border health care.
Néanmoins, nous souhaitons que le Parlement y soit associé, afin qu’un cadre législatif adéquat soit instauré et que cela ne passe pas uniquement par le canal des gouvernements nationaux.
We also, however, want Parliament involved in order that there may be a proper legislative framework, and in order that it is not brought into being by the national governments alone.
Il indique clairement que les années à venir sont essentielles et qu'un cadre législatif s'avère nécessaire pour soutenir la procédure de codécision afin de faire passer la part actuelle de 7 % des énergies renouvelables dans le mélange énergétique à 20 % d'ici 2020.
It clearly states that the coming years are crucial and that a legislative framework is needed to support the codecision procedure in order to raise the current share of 7% renewable energy in the energy mix to 20% in 2020.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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