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affaires intérieures j'ai voté sur cette question centrale européenne politique économique derniers mois qu'il s'agit sécurité alimentaire pacte de stabilité pays en développement dans la région perspectives financières besoin d'un c'est la raison pour si nous voulons

“qu'un cadre légal” in English

5 examples
Cela implique des actions préparatoires et des projets pilotes sur une brève période, avant même qu'un cadre légal ne soit proposé.
This will involve preparatory actions and pilot programmes for a limited time, even before a legal basis is proposed.
C' est avant d' en arriver là que nous voulons, avec la Commission et le Conseil, décider quels cas nécessitent une législation détaillée, quels cas ne nécessitent qu'un cadre légal et, enfin, les cas où nous pouvons permettre une forme de corégulation ou d' autorégulation.
We want to decide beforehand, in tandem with the Commission and the Council, when detailed legislation is necessary, when framework legislation suffices and when we can sanction a form of co-regulation or self-regulation.
La raison pour laquelle j'ai voté en faveur du rapport Rothley est qu'après près d'une décennie de dérive dans ce domaine, je crois, à l'instar de la majorité des membres de cette institution, qu'un cadre légal pour la protection des inventions biotechnologiques est désormais nécessaire.
The reason I voted in favour of the Rothley report was that after nearly a decade of drift on this important issue, I believed, along with the majority in this Parliament, that a stable legal framework for the patenting of biotechnological inventions is now necessary.
M. Liikanen parle de la charte des droits fondamentaux : pour le groupe libéral, il est clair qu'un cadre légal est nécessaire pour mettre un terme aux pratiques illégales en la matière et offrir une définition claire des interceptions légales, assortie d'un bon contrôle au niveau européen.
Mr Liikanen mentioned the Charter of constitutional rights, but the Liberal group was quite firm in its belief that a legal framework is necessary in order to curb illegal tapping practices and to clearly define legal interception with effective control at European level.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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