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“qu'un état membre peut” in English

18 examples
Dire qu’un État membre «peut» n’est pas la même chose que de dire qu’il «doit» ou qu’il «va».
Saying that Member States ‘may’ is not the same as saying they ‘must’ or that they ‘will’.
Il existe un certain nombre de normes minimum qu'un État membre peut toutefois outrepasser à titre individuel.
There are minimum standards but it is possible for a Member State to go beyond those standards individually.
On doit toutefois faire valoir un autre droit, à savoir qu'un État membre peut prendre des mesures de protection de la population si sa santé est menacée.
However, it is also valid law for a Member State to take precautions to protect its people if there is a risk to public health.
Alors qu'un État membre peut présenter un plus grand potentiel d'exploitation de l'énergie solaire, un autre peut être plus à même d'exploiter l'énergie éolienne.
But one Member State has a greater potential for exploiting solar energy, whilst another is more likely to be able to harness wind energy.
Le service juridique ajoute que l’article 11 de la directive dispose qu’un État membre «peut» restreindre l’égalité de traitement par rapport à ses ressortissants dans certains cas.
The Legal Service points out that Article 11 of the Directive says that Member States ‘may’ restrict equal treatment for third-country nationals in certain cases.
Si on lit l'article 30 du Traité, on est parfaitement sûr qu'il y est prévu que la morale publique est toujours une raison de s'assurer qu'un État membre peut interdire quelque chose.
If you read Article 30 of the Treaty, you are exactly sure that it says that public morality is always a reason to make sure that a Member State can ban something.
Le Conseil a restreint, à juste titre, la proposition de la Commission de sorte qu'un État membre peut refuser d'extrader quelqu'un si ce dernier n'a pas commis d'infraction selon ce pays.
The Council has rightly pared down the Commission proposal, as a result of which a Member State can refuse to extradite someone if that person has not done anything wrong according to that country.
Ma question est la suivante: est-ce qu’un État membre peut suivre une politique économique qui ignore les propositions du Conseil et de la Commission et, s’il le fait, quels risques encoure-t-il?
My question is this: may a Member State follow an economic policy that ignores the proposals of the Council and Commission, and if it does, what does it risk by doing so?
L'article 2 paragraphe 4 de l'accord sur la politique sociale indique qu'un État membre peut charger le patronat et les syndicats, à leur demande conjointe, de mettre en oeuvre les directives adoptées en vertu de cet accord.
Article 2(4) of the agreement on social policy provides that a Member State may entrust management and labour, at their joint request, with the implementation of directives adopted under the agreement.
En conséquence, sur le plan ministériel, l'article 146 dispose qu'un État membre peut se faire représenter par un ministre régional dans la mesure où, bien entendu, celui-ci est habilité à engager le gouvernement de l'État membre en question.
Consequently, on a ministerial level, article 146 stipulates that a Member State can be represented by a regional minister, provided of course that he is skilled at advising the government of the Member State in question.
J' estime un rien perverse la clause sur les couples non mariés, qui stipule qu' un État membre peut accorder le droit d' entrée à un partenaire non marié si la législation de cet État membre traite les couples non mariés et les couples mariés sur un pied d' égalité.
I feel the clause about unmarried partners which says that Member States may admit an unmarried partner if the legislation of the Member State treats unmarried couples in the same way as married couples is slightly perverse.
Dans une préoccupation de flexibilité et uniquement dans l'hypothèse où la législation le prévoit déjà, aujourd'hui ou à la date d'adoption de la directive, il a été précisé qu'un État membre peut juger si un enfant de plus de douze ans remplit un critère d'intégration.
With a concern for flexibility, it is specified that a Member State may examine whether a child below twelve years of age meets an integration criterion, but only if its legislation provides for this today or on the date when the directive is adopted.
J'apporte mon soutien entier à la position du commissaire en charge de santé publique et de la protection des consommateurs, M. Byrne, lorsqu'il déclare qu'il est dangereux de considérer qu'un État membre peut protéger la santé de ses citoyens uniquement par ses propres moyens.
I fully support the position taken by the Commissioner for Public Health and Consumer Protection, Mr Byrne, when he states that it is dangerous to assume that a Member State can protect its citizens' health by its own efforts alone.
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