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“qu'ils sont soumis” in English

12 examples
Il est vrai qu'ils sont soumis aux règles sur la compétence et la protection de l'investisseur, mais est-ce suffisant?
It is true that they are subject to rules on competence and investor protection, but is this sufficient?
Les services ménagers "dans les règles" sont souvent trop chers, parce qu'ils sont soumis à la TVA et aux charges patronales.
'Legitimate' domestic help is often too expensive nowadays when VAT and employers' charges have to be paid.
Malgré l'incertitude à propos leur statut officiel, il n'existe pas de preuve permettant d'établir qu'ils sont soumis à de mauvais traitements.
Despite the uncertainty about their formal status there has been no proof that the prisoners are not being treated humanely.
L’une des caractéristiques fondamentales des services d’intérêt général réside dans le fait qu’ils sont soumis à une procédure d’adjudication publique et transparente.
One of the fundamental defining characteristics of services of general interest is that they are subject to a transparent public tendering procedure.
Ce n'est donc que dès lors que les États choisissent de soumettre leurs services publics à la loi du marché, qu'ils sont soumis aux règles de ce marché et peuvent entrer dans la négociation.
It is only when the States choose to subject their public services to market rules, therefore, that they become subject to the rules of this market and can enter the negotiations.
Souvent, on constate que des produits comparables, en concurrence les uns avec les autres, ne présentent pas le même degré de transparence parce qu'ils sont soumis à des obligations d'information différentes.
We still have to do this many times over in the case of comparable products in competition with each that do not have the same transparency because they are subject to different obligations to provide information.
Ce n'est que lorsque les avocats exercent la même activité que les banques, à savoir la gestion de patrimoines et la gestion financière, qu'ils sont soumis aux mêmes règles que celles appliquées aux administrateurs de biens. C'est clair.
Only when lawyers fulfil the same functions as banks - that is, to administer property or money - is it clear that the same rules should apply to them as to providers of financial services, and I believe that this is also achieved through the amendments.
Cela signifie évidemment qu’ils sont soumis à une très forte pression, et que des mesures doivent être prises au niveau communautaire pour les protéger, tout comme des mesures doivent être prises pour protéger les autres usagers de la route contre les conducteurs fatigués.
This naturally means that they are under a great deal of pressure, and measures must be taken at EU level to protect them, just as measures must be taken to protect other road users from tired drivers.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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