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“qu'il s'agit d'une procédure” in English

12 examples
Il me semble qu'il s'agit d'une procédure tout à fait correcte.
It seems to me that this is entirely the correct procedure.
Il est vrai qu'il s'agit d'une procédure pour un avis, et cela est grave.
It is true that this is a consultation procedure, and that is a serious matter.
Le problème est qu'il s'agit d'une procédure de codécision et qu'il y a une différence entre la première et la seconde partie ; je ne sais pas comment arranger cela.
We have the problem that this is a codecision procedure, so we have a difference between the first and second part and I do not know how to deal with that.
Ce n'est pas la première fois, mais à cette occasion, nous le déplorons particulièrement autant parce qu'il s'agit d'une procédure de ratification que pour la valeur politique de l'accord.
It is not the first time this has happened, but we particularly deplore it on this occasion, because a ratification procedure is involved and because the agreement is so significant politically.
Je vous demande donc, Monsieur le Président, de bien vouloir expliquer au service chargé de l'organisation des séances qu'il s'agit d'une procédure que nous utilisons au sein de l'Assemblée.
I would therefore ask you to instruct the Sittings Directorate that this is a method of proceeding that we use here in Parliament.
Monsieur le Président, je tenais tout d'abord à faire une brève motion de procédure concernant l'application de l'article 112 du règlement pour rappeler à l'Assemblée qu'il s'agit d'une procédure absolument extraordinaire.
Mr President, I wanted, first of all, on a brief point of order, to comment on the application of Rule 112, reminding Parliament that this is a procedure which is to be applied strictly in exceptional circumstances.
Dans la troisième affaire, qui concerne les sauvegardes, il s'agit en réalité d'une plainte déposée par le gouvernement concerné dans l'affaire - le gouvernement belge - de sorte qu'il s'agit d'une procédure quelque peu différente.
On the third case, concerning the safeguards, this is, in fact, a complaint initiated by the government concerned in the case - the Belgian Government - so that is a somewhat different procedure.
Je voudrais souligner qu' il s' agit d' une procédure de codécision et qu' à l' issue de la deuxième lecture, nous négocierons entre nous pour franchir une étape dans les domaines de la sécurité sociale et de la politique sociale en Europe.
I should like to point out that what is at issue is a codecision procedure and that we will be entering into negotiations after second reading in order to be able to take a step forward in the field of social security and social policy in Europe.
Pourriez-vous donc, Monsieur le Président, faire savoir au service chargé de l'organisation des séances qu'il s'agit d'une procédure qui peut être utilisée au sein de l'Assemblée et qu'elle a été approuvée par le Bureau en vue de rendre le débat plus vivant.
My question to you, Mr President, is as to whether you will instruct the Sittings Directorate that this is in actual fact a procedure that can be used here in Parliament and that it is supported by the College of Presidents with a view to bringing about a more lively debate.
Mais je voudrais rappeler qu'il s'agit d'une procédure exceptionnelle, limitée dans son champ d'application et dans le temps, et que la compétence exclusive de la Communauté dans les matières concernées doit, en tout état de cause, continuer d'être respectée.
I would, however, point out that this is an exceptional procedure, limited in scope and in time, and that the Community's exclusive competence in the matters involved must, in any case, continue to be respected.
. - Monsieur le Président, vous m’en demandez trop étant donné que je ne suis pas en mesure, bien évidemment, de donner des informations concernant la façon dont le support technique a fonctionné au cas par cas, d’autant plus qu’il s’agit d’une procédure très spécifique.
Mr President,you are asking too much of me since I cannot of course give any information as to how the technical support worked in individual cases, the more so because this is a very specific procedure.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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