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collaboration avec conférence intergouvernementale groupe du parti prendre des mesures tout le monde parlements nationaux politique étrangère mettre fin petites et moyennes entreprises politique agricole commune l'état de droit d'un pays si l'on pense qu'il dix ans

“qu'il n'impose” in English

4 examples
Nous devons cependant veiller tout particulièrement à ce que le résultat final encourage les États, plutôt qu'il ne les décourage, et qu'il n'impose pas de conditions trop difficiles à gérer.
We must nonetheless take great care to ensure that the final result represents an encouragement to States rather than a deterrent and does not impose conditions that are too complicated to manage.
Nous voulons tous pouvoir compter sur un régime performant, mais il faut qu'il reste réalisable et qu'il n'impose pas aux États membres déjà surchargés des obligations parfaitement inapplicables.
We want to see a system with high standards, but it must be workable and should not present already overburdened Member States with completely impossible tasks.
En effet, un des principes fondamentaux pour notre groupe est que ce règlement contribue à faciliter le développement de ces aliments et qu'il n'impose pas trop de restrictions au point de les empêcher de voir le jour.
Indeed, one of the important principles for our group is that such regulation should help to facilitate the development of such foods and not put so many restrictions in the way that they never see the light of day.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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