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“qu'il est proposé par” in English

6 examples
En conclusion, je souhaiterais également m'élever contre le principe de la dégressivité des aides agricoles tel qu'il est proposé par la Commission à partir d'une initiative française.
To conclude, I would also like to make a stand against the principle of gradually reducing agricultural aid, as proposed by the Commission on the basis of a French initiative.
Le projet de réforme de l'Organisation commune du marché des grandes cultures, tel qu'il est proposé par la Commission, devrait être modifié en profondeur pour pouvoir être adopté par notre groupe.
The planned reform of the common organisation of the market in cereals proposed by the Commission would have to be seriously modified before it could be adopted by our Group.
Ce brevet tel qu'il est proposé par la Commission présentera les caractéristiques suivantes : il aura un caractère unitaire, sera valable dans toute la Communauté et sera soumis à un ensemble unique de règles.
The Community patent as proposed by the Commission will have the following characteristics: a Community patent will have a unitary character, it will be valid throughout the Community and it will be the subject of a single set of rules.
Le projet budgétaire de l'Union européenne pour 2012, tel qu'il est proposé par la Commission, se chiffre à 147 435 millions d'euros en crédits d'engagement et à 132 738 millions d'euros en crédits de paiement.
The EU draft budget for 2012, as proposed by the Commission, amounts to EUR 147 435 million in commitment appropriations and EUR 132 738 million in payment appropriations.
L'IET, tel qu'il est proposé par la Commission, utilisera plus de 1,2 milliard d'euros issus des fonds alloués à la politique de cohésion et puisera dans les ressources de programmes couronnés de succès et destinés à concrétiser la stratégie de Lisbonne.
The EIT, in the form proposed by the Commission, will use over 1.2 billion out of the funds designated for the cohesion policy and will draw from the resources of programmes that operate successfully in order to achieve the Lisbon strategy.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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