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“qu'il est prévu par” in English

9 examples
Le choc tel qu'il est prévu par l'EBA n'aurait en effet d'impact que sur les obligations souveraines détenues dans le portefeuille de négociation des banques, le trading book.
This is because the shock envisaged by the EBA would only have an impact on sovereign debts held in the banks' trading book.
Le développement du réseau transeuropéen de transport, tel qu'il est prévu par la décision 1692/96/CE, vise à mettre en place un réseau d'infrastructures intégré et multimodal.
The development of the trans-European transport network, as provided for by Decision 1692/96/EC, aims to set up a network of integrated multimodal infrastructures.
La Charte européenne des droits fondamentaux reconnaît le principe d'accès au service économique d'intérêt général tel qu'il est prévu par les législations et par les pratiques nationales.
The European Charter of Fundamental Rights acknowledges the principle of access to the service of general economic interest as laid down in national legislation and practices.
Or, précisément, le système institutionnel européen, tel qu'il est prévu par le traité d'Amsterdam, avec le monopole d'initiative de la Commission et la codécision du Parlement européen, risque d'aboutir à un résultat plus laxiste.
Specifically, the European institutional system, as provided for by the Amsterdam Treaty, with the Commission's monopoly on initiative and the codecision of the European Parliament, risks producing a laxer response.
Mieux encore, il est souligné que le droit de libre circulation des citoyens européens, tel qu'il est prévu par le traité, ne doit pas forcément être compris comme le droit de se déplacer ou de séjourner en échappant à toutes formalités particulières.
Better still, it emphasizes the fact that the right to free movement of European citizens, as set out in the Treaty, should not necessarily be taken to imply the right to move about or stay without completing all the specific formalities.
Quant à la communication de la Commission du 6 novembre sur les soins palliatifs liés à la réforme, elle confirme la planification d'une destruction de 28 000 emplois sur trois ans, entre 2003 et 2006, due au déchirage massif de navires tel qu'il est prévu par la Commission.
As for the Commission communication of 6 November on the measures intended to soften the impact of the reform, it confirms the plan to do away with 28 000 jobs over three years, between 2003 and 2006, due to the mass scrapping of vessels as predicted by the Commission.
L'application ratée du principe ne bis in idem, tel qu'il est prévu par la convention d'application de l'accord de Schengen, enfreint les droits fondamentaux et est contraire aux objectifs de l'Union européenne de créer un espace commun de liberté, de sécurité et de justice.
The unsuccessful application of the ne bis in idem principle, which features in the Convention implementing the Schengen Agreement, violates fundamental rights and runs counter to the EU's objective to create a common space of freedom, security and justice.
Laissez-moi vous rassurer quant au fait que, dans le cadre de la "Lisbonnisation” de notre politique, la principale priorité de la politique européenne de cohésion est, et restera après 2013, l'objectif de réduire les disparités, tel qu'il est prévu par le Traité modificatif.
Let me reassure you that, in the context of the 'Lisbonisation' of our policy, the main priority of European cohesion policy is, and will remain after 2013, the objective of narrowing disparities, as it is enshrined in the Reform Treaty.
Monsieur le Président, nous voudrions savoir pourquoi les services ont accepté un tel amendement sans obtenir, qui plus est, l'accord des groupes politiques et pourquoi ils n'ont pas recouru à l'amendement oral, ainsi qu'il est prévu par la pratique établie et par le règlement.
Mr President, we would like to know why the services have accepted such an amendment without, I might add, obtaining the agreement of the political groups, and did not make use of an oral amendment, as provided for by established practice and the Rules of Procedure.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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