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“qu'il est défini dans” in English

13 examples
Il explique le concept d'intérêt public tel qu'il est défini dans le règlement 1049/2001 qui régit l'accès du public aux documents.
It explains the concept of public interest as stated in Regulation 1049/2001 governing public access to documents.
Le droit de la concurrence tel qu'il est défini dans le Traité n'offre pas, en tant que tel, une sécurité juridique suffisante quant à son développement.
Competition law, as laid down in the Treaty, provides on its own insufficient legal certainty when it comes to framing them.
Le modèle social européen, tel qu’il est défini dans la stratégie Lisbonne, devrait devenir notre carte de visite et notre principal produit d’exportation.
The European social model, as set out in the Lisbon Strategy, should become our calling card and our leading export.
Ces droits se limiteront à une réduction artificielle des prix, mais, en aucun cas, ils ne pourraient supposer un coût ajouté qui irait au-delà de ce qu'est un tarif raisonnable, tel qu'il est défini dans le texte dont nous débattons.
These rights will be limited to artificial price lowering, but under no circumstances can this lead to additional costs to what is a reasonable fare, as defined in the texts we are debating.
Le Conseil rappelle que le processus politique, tel qu'il est défini dans la feuille de route, représente le seul moyen de parvenir à une solution négociée entre les parties et, comme je l'ai indiqué et dans les termes que j'ai indiqués, à la coexistence de deux États.
The Council points out that the political process, as defined in the road map, represents the only means of reaching a solution negotiated between the parties, and, as I have indicated and on the terms that I have indicated, the coexistence of two states.
Les fournisseurs de matériel, les opérateurs, les institutions compétentes en matière de sûreté, les autorités nationales compétentes et les institutions de l'Union européenne jouent chacun leur rôle tel qu'il est défini dans les traités et les législations nationales.
Suppliers of equipment, operators, safety agencies, the relevant national authorities and the European Union's institutions, are each playing their role as laid down in the treaties and national legislation.
Si nous entendons préserver ce système tel qu’il est défini dans sa convention fondatrice, nous devons avoir le courage de soulever la question de l’avenir des écoles européennes qui ne répondent plus aux objectifs pour lesquels elles ont été créées initialement et n’exclure aucune option.
If we are to ensure the maintenance of the European school system as defined in its founding convention, we must have the courage to address the question of the future of those European schools that no longer fulfil the objectives for which they were initially created, without excluding any option.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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