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“qu'il appartient de veiller” in English

6 examples
C'est évidemment aux États membres qu'il appartient de veiller à ce que ces produits soient étiquetés.
Clearly it is up to Member States to check that these products are labelled.
Nous devons identifier l'origine des problèmes et c'est à la Commission qu'il appartient de veiller à la mise en oeuvre.
We have to find out where the problems are and the Commission has a duty to police implementation.
Comme l'ont fait remarquer la plupart de mes collègues aujourd'hui, que c'est à elle qu'il appartient de veiller à ce que les États membres s'acquittent de cette responsabilité.
I submit to her, as most of my colleagues have today, that it is up to her to ensure that the Member States do that.
Je voudrais également ajouter que, conformément aux dispositions du Traité, c'est à la Commission qu'il appartient de veiller à l'application correcte de la législation communautaire par les États membres.
I should also add that, in accordance with the provisions of the Treaty, it is the Commission's duty to ensure that Community legislation is applied by Member States.
C'est toutefois aux autorités de contrôle des États membres et non, comme M. Santini l'a prétendu, à la Commission qu'il appartient de veiller à ce que la législation soit entièrement et correctement appliquée.
It is, however, for the control authorities in the Member States to ensure that legislation is fully and properly implemented and not, as Mr Santini suggested, a function of the Commission to ensure that controls are in place.
Toutefois, ce n'est pas au Conseil mais à la Commission qu'il appartient de veiller à l'application de la législation communautaire. Aussi, j'invite l'Honorable Parlementaire à soumettre sa question à la Commission.
However, the Council does not have a responsibility in relation to the application of Community legislation: this is a matter for the Commission and the honourable Member might pursue it by way of a question to the Commission.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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