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ceux qui ont besoin d'une débat est clos faire face dans ce domaine par exemple union européenne selon laquelle sur le rapport comme l'a d'un point de vue mise en place qu'il existe débat sur fin de compte

“qu'il appartient de décider” in English

14 examples
C'est à l'Assemblée qu'il appartient de décider des modifications de l'ordre du jour.
The House must decide the changes to the agenda.
C'est à lui seul qu'il appartient de décider de quelle façon il entend saisir le groupe.
It is for Parliament alone to decide in what way it wants to submit to the group.
Par conséquent, c'est à M. Juncker qu'il appartient de décider s'il veut y répondre ou non.
Therefore, it is up to Mr Juncker whether he replies or not.
C'est aux États membres qu'il appartient de décider du financement du traitement des maladies rares.
Funding for the treatment of rare diseases is for Member States to consider.
C'est aux États membres qu'il appartient de décider si ce nouveau traité de Lisbonne doit être adopté ou non.
It is the Member States that have to decide whether or not to adopt this new Treaty of Lisbon.
C'est à elle qu'il appartient de décider si les premiers obstacles rencontrés sur la nouvelle voie doivent ou non être insurmontables.
It is up to Turkey to decide whether the first obstacles encountered on this new road are to prove insurmountable or not.
C'est aux États qu'il appartient de décider si, oui ou non, il doit y avoir une différenciation par rapport à leurs députés nationaux.
It is the Member States which must decide whether or not there should be a different allowance in relation to members of their national parliament.
En ce qui concerne la Conférence intergouvernementale je répète que c'est aux 15 États membres qu'il appartient de décider, de commun accord, de sa durée.
In particular, in relation to the Intergovernmental Conference, I would like to reiterate that the Intergovernmental Conference can only go as far as the 15 Member States agree that it should go.
Monsieur le Président Prodi, c’est à vous seul qu’il appartient de décider si la confiance du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens…
President Prodi, it is for you alone to decide whether the confidence of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats ...
Je conclurai donc en disant ceci: Monsieur le Président Prodi, c’est à vous seul qu’il appartient de décider si vous voulez que nous, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, vous soutenions.
I will therefore conclude by saying this: President Prodi, it is for you alone to decide whether you want us, the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, to be alongside you.
Monsieur le Président, c'est, me semble-t-il, à vous qu'il appartient de décider de la suite à donner à cette affaire. Et je crois que votre décision devra ensuite être soumise à l'examen du service juridique et des présidents car, sinon, la question ne sera jamais éclaircie.
In my opinion, Mr President, it is your place to take responsibility for how we should proceed on the matter in question and afterwards the course you take should be examined by the Legal Office and the Presidents, otherwise this matter will become no clearer.
En attendant, le FMI, la Banque mondiale et les pays du G7 étant à l'évidence les principaux donateurs de l'aide financière directe, c'est surtout à eux qu'il appartient de décider comment réagir aux spéculations et aux accusations de détournement des fonds destinés à l'aide à la Russie.
In the meantime, the decision about a response to the speculations and the allegations about misuse of assistance funds is primarily a matter for the IMF, the World Bank and the G7 countries, since they are obviously the main suppliers of direct financial assistance.
Ce n'est donc pas un problème juridique au niveau européen : c'est au gouvernement, et non pas, je pense, au Parlement européen, au service juridique du Parlement européen, qu'il appartient de décider si dans tel pays, c'est l'autorité judiciaire ou l'autorité gouvernementale qui est compétente.
This is not, then, a legal problem on a European level; it is up to the government rather than the European Parliament, in my view, or its Legal Service, to decide if the legal authority or the government of a country has competence.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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