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“qu'il appartient aux états” in English

16 examples
Il est à présent établi qu'il appartient aux États membres d'en décider.
It has now been laid down that the Member States are to decide.
Je suis d'avis qu'il appartient aux États membres de prendre cette décision.
I take the view that it is a matter for the Member States to take this decision.
Nous estimons qu'il appartient aux États individuels de décider qui est expulsé de leur territoire et dans quelles conditions.
We feel that it should be up to individual states to decide who is expelled from their territory and under what circumstances.
Cependant, je voudrais vous rappeler qu'il appartient aux États membres qui proposent les mesures requises d'empêcher ce phénomène de se produire.
However, I would like to reiterate that it is up to the Member States which are proposing the required measures to prevent this phenomenon from happening.
Il doit être tout à fait clair qu’il appartient aux États membres de fournir les moyens nécessaires pour faire de ces opérations conjointes un succès.
It must be absolutely clear that it is up to Member States to provide the assets required to make the joint operations a success.
Cependant, nous sommes toutes deux convaincues qu'il appartient aux États membres de décider de l'étendue de l'enseignement dans la langue maternelle.
However, we both believe that it should be the Member States that decide the extent of mother tongue teaching.
Certes, nous reconnaissons que des progrès doivent être faits dans ce domaine, mais nous pensons qu'il appartient aux États-nations de légiférer sur ce sujet.
Whilst we acknowledge that work needs to be done in this area, we believe this is an issue for nation states to legislate upon.
Toutefois, je pense que l'UE a pour rôle de garantir la sûreté et l'efficacité et qu'il appartient aux États membres de prendre les décisions en matière d'éthique.
However, my belief is that the EU's job is to guarantee safety and efficacy, and Member States should take the ethical decisions.
Je répète que les mesures de la politique de cohésion apportent des solutions, mais qu'il appartient aux États membres de décider quelles solutions doivent être proposées pour des cas concrets donnés.
I repeat that the cohesion policy measures offer solutions, but it is up to the Member States which of those solutions to propose for given concrete cases.
Il faut dire qu’il appartient aux États membres de décider, en fin de compte, s’ils souhaitent ou non utiliser les différents instruments et le cofinancement prévus dans la politique de développement rural.
It must be said that it is ultimately up to the Member States to decide whether they want to use the different tools and the cofinancing in the rural development policy.
En outre, nous pensons que les transports publics urbains sont déjà protégés par leurs propres règlements, et qu'il appartient aux États membres d'évaluer l'existence de problèmes éventuels dans ce domaine.
In addition, we believe public urban transport is already protected by its own regulations and it is incumbent upon the Member States to check whether or not problems are occurring there.
Sur cette base, Mme Lulling nous dit que, en ce qui concerne les conditions du remboursement des droits d'accises, la proposition pose comme principe général qu'il appartient aux États membres de déterminer ces conditions.
On this basis, Ms Lulling tells us that, as regards the conditions for reimbursement of excise duty, the proposal lays down, as a general principle, that it is for Member States to determine these conditions.
D'abord, parce qu'il appartient aux États membres et à eux seuls de définir la taxation des produits énergétiques qu'ils jugent appropriée à leurs besoins (notamment en matière d'indépendance énergétique) et à leurs spécificités.
Firstly, it was rejected because it is the Member States' responsibility, and theirs alone, to define taxation on the energy products they deem appropriate to their needs and specific requirements, particularly as regards energy independence.
Dans ces orientations économiques, nous voudrions signaler qu'il appartient aux États membres de fournir des efforts pour réduire les pressions inflationnistes dans les secteurs où elles se font sentir - particulièrement dans le secteur des services.
With regard to the economic guidelines we would like to point out that it is for the Member States to strive to reduce inflationary pressure in sectors where it occurs, notably in the service sector.
En outre, nous avons toujours voulu situer cela dans le cadre de la subsidiarité, rappelant qu' il appartient aux États membres de mettre en uvre la protection des droits de l' homme, et aux juridictions nationales de sanctionner les éventuels débordements.
This issue must also be viewed in the context of subsidiarity in that it is the responsibility of the Member States to ensure the protection of human rights and it is up to the national courts to punish any infringements.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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