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“qu'en vertu du traité” in English

15 examples
Et il l'est d'autant plus qu'en vertu du traité d'Amsterdam, le Parlement jouit de pouvoirs accrus.
And all the more so once Parliament's powers are increased by the Treaty of Amsterdam.
Il convient de se rappeler qu'en vertu du traité instituant la Communauté européenne, le pouvoir législatif incombe à la Commission européenne.
It should be remembered that under the Treaty establishing the European Community, the power to legislate lies in the European Commission.
Nous savons tous qu'en vertu du traité de Lisbonne, les investissements internationaux relèvent de la compétence exclusive de l'Union européenne.
We are all aware that, according to the Treaty of Lisbon, foreign investments are the exclusive competence of the EU.
Je voudrais vous rappeler qu'en vertu du Traité, nous sommes tenus de présenter ce rapport annuel, qui prendra la forme d'un suivi de la mise en ?uvre.
May I remind you that the Treaty requires us to produce this annual report, which will take the form of application monitoring.
(EN) La Commission reconnaît-elle qu'en vertu du Traité - par opposition au pacte de stabilité - les 3 % ne sont pas une limite, mais une valeur de référence?
Does the Commission accept that under the Treaty - as opposed to the Stability Pact - the 3% is not a limit, it is a reference value?
Le rapporteur a raison de signaler qu'en vertu du traité de Nice, chaque institution européenne doit s'efforcer d'être aussi ouverte et accessible que possible.
The rapporteur is right to point out that, according to the Treaty of Nice, every European institution must seek to be as open and accessible as possible.
Je crois par ailleurs qu'en vertu du traité sur l'UE, l'eau se définit également comme une marchandise ou un service qui tombe sous l'application du traité comme n'importe quelle autre marchandise.
In any case, I believe that water can be classified as a product or a service under the EU Treaty, it certainly comes under the EU Treaty and is not excluded from normal goods.
Si l'Italie avait annoncé qu'elle ne souhaitait pas rejoindre l'UEM, il est peu probable qu'on lui aurait dit qu'en vertu du traité de Maastricht, son adhésion était indispensable d'un point de vue juridique.
If Italy had announced that they did not wish to join, it is unlikely that they would have been told that the terms of the Maastricht Treaty legally necessitated their membership.
C'est un problème fondamental parce qu'en vertu du traité, la subsidiarité s'applique et la responsabilité d'application du droit européen incombe essentiellement aux États membres, qui doivent administrer et appliquer le droit au niveau local.
This is a fundamental problem because, under the terms of the Treaty, subsidiarity applies and the responsibility for implementing European law lies primarily with the Member States, which have to administer and enforce the law locally.
À ce propos également, la présidence peut-elle confirmer qu'en vertu du Traité, ce sont les Quatorze - c'est-à-dire les Quinze moins l'État membre concerné - qui devraient faire une recommandation pour suspendre l'Autriche si cela était nécessaire ?
Also on this point, will the presidency confirm that under the Treaty it is the Fourteen - minus the country concerned - which would make a recommendation to suspend Austria from membership, should that be necessary?
C'est l'idiotie ayant consisté à nous soumettre au vote à la majorité qualifiée qui nous place aujourd'hui dans cette position. Pourtant, certains diraient qu'en vertu du traité de Lisbonne, nous devrions placer toujours plus de sujets dans cette catégorie.
It is due to the idiocy of subjecting ourselves to qualified majority voting that we find ourselves in this position, and yet some under Lisbon would say we should hand over more and more subjects to that category.
Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier tout le personnel de la Commission pour leur étroite collaboration, et pour souligner à quel point il importe qu'en vertu du traité de Lisbonne, nous établissions dès le départ une étroite coopération institutionnelle.
I would like to take this opportunity to thank the entire Commission for their very close cooperation and to point out how important it is that, under the Treaty of Lisbon, we have close interinstitutional cooperation from the very beginning.
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Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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