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“qu'en vertu du règlement” in English

9 examples
(DE) Monsieur le Président, je crains, qu'en vertu du règlement, cela ne soit pas possible.
(DE) Mr President, based on the Rules of Procedure, I think that is impossible.
- Il me semble qu’en vertu du règlement, nous devons entendre un avis en faveur de la proposition présentée par M. Schulz et un avis contre.
I believe that, in accordance with the Rules of Procedure, we should hear one opinion in favour of the motion presented by Mr Schulz and one opinion against.
- Permettez-moi, en guise de conclusion, de remarquer - pour répondre à M. Ribeiro e Castro - qu’en vertu du règlement, vous êtes autorisé à déplacer le renvoi.
Let me conclude by remarking, in response to Mr Ribeiro e Castro, that under the Rules of Procedure, you are entitled to move the referral back.
J’ai estimé qu’en vertu du règlement, certaines parties du texte auraient pu être réexaminées et qu’un rectificatif aurait pu être publié; mais le rapport en tant que tel me paraissait recevable.
I felt that, under the Rules, certain parts of the text could be reviewed, possibly involving the publication of a corrigendum; but that the report, as such, was admissible.
On ne peut parler de concurrence loyale lorsqu'on constate qu'en vertu du règlement sur les aides d'État, les entreprises détenues à plus de 25 % par des pouvoirs publics sont désavantagées par rapport aux entreprises privées.
There is nothing fair about the competition if the regulations on aid put enterprises with a larger than 25 % public stake in them at a disadvantage over against their private-sector counterparts.
Il est important que nous reconnaissions qu'en vertu du règlement du Parlement, les informations acquises au sein d'une commission d'enquête temporaire doivent rester secrètes seulement si elles contribuent à l'élaboration du rapport d'enquête.
It is important for us to recognise that under the Rules of Procedure of Parliament the information acquired inside a temporary Committee of Inquiry is to remain secret only if it contributes to the writing of the inquiry report.
par écrit. - (PT) Je vote en faveur de cette recommandation parce qu'en vertu du règlement (CE) n° 539/2001, le Brésil n'est pas repris dans la liste des pays dont les ressortissants peuvent franchir sans visa les frontières extérieures de l'UE.
I am voting for this recommendation because, under Regulation (EC) No 539/2001, Brazil is not included in the list of countries whose citizens can cross the external borders of the EU without a visa.
- Monsieur le Président, vous venez de déclarer qu’en vertu du règlement concernant les votes, chaque député a le droit de demander qu’une vérification soit faite, mais le président a également le droit de signaler qu’il existe une écrasante majorité en faveur.
Mr President, under the Rules of Procedure concerning voting, you have just said that it is the right of every single Member to call for a check.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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