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“qu'en vertu du principe” in English

9 examples
Ils ne peuvent être alloués qu'en vertu du principe d'excellence.
Research funds can only be allocated according to the principle of excellence.
Je crois également qu’en vertu du principe de cogestion, la participation des différents représentants du secteur de la pêche doit être garantie.
I also believe that, under the principle of co-management, the participation of the various representatives of the fisheries sector should be guaranteed.
Il est regrettable qu’en vertu du principe de subsidiarité, le secteur des soins de santé ne relève pas de la compétence de l’Union européenne, mais bien du droit national.
It is unfortunate that, in accordance with the subsidiarity principle, the healthcare sector does not fall under the purview of the European Union and is therefore subject to national legislation.
Il est donc surprenant qu'en vertu du principe de subsidiarité, sans vraiment y contrevenir, nous fassions tout ce que nous pouvons pour ne pas mettre en œuvre des dispositions obligatoires.
It is therefore surprising that pursuant to the principle of subsidiarity, and essentially not infringing it, we are endeavouring not to implement compulsory provisions.
Il me faut ici rappeler qu'en vertu du principe de concentration et en application d'orientations techniques et rigides, la Commission envisage d'éliminer du nouvel objectif 1 des îles telles que la Sardaigne et la Corse.
I should remind you that by virtue of the concentration principle and in applying rigid, technical guidelines, the Commission plans to exclude islands such as Sardinia and Corsica from the new Objective 1.
Je rappelle qu'en vertu du principe de non-coopération de la Grande-Bretagne, l'accord EUROPOL est bloqué, et qu'il pourrait être débloqué; je rappelle que l'adoption du règlement TACIS, dont nous avons parlé tout à l'heure, est bloquée.
British non-cooperation blocked the EUROPOL Convention when it might have gone through, and the adoption of the TACIS regulation we were talking about just now.
Bien qu’en vertu du principe de subsidiarité, l’enseignement ne relève pas de notre responsabilité, nous avons un rôle très important à jouer dans la création d’une Europe plus unie, plus érudite, plus cohérente, plus cultivée et plus instruite.
Although in accordance with the principle of subsidiarity education is not our responsibility, we can make a great and very positive contribution to the creation of a more united, knowledgeable, cohesive, cultured and educated Europe; this is what we all want.
Il nous paraît clair qu'en vertu du principe de subsidiarité, l'UE ne doit fixer que des taxes minimales, tandis que les États membres régiront les modalités et l'ampleur de la taxation, etc. Le droit de fixer des impôts ne doit en aucun cas revenir à l'UE.
Bearing in mind the subsidiarity principle, we feel strongly and unequivocally that the EU should not go beyond setting minimum charges; it is up to the Member State concerned to manage its own rates. The Union should on no account be granted the right to levy taxes.
Bien évidemment, il convient également de garder à l’esprit qu’en vertu du principe de subsidiarité, les États membres doivent avoir la possibilité de promulguer des règles strictes en matière de protection animale, tout en accordant la priorité à la sécurité humaine.
It should also, of course, be borne in mind that the doctrine of subsidiarity requires that the Member States be given the opportunity to enact stringent animal protection rules, whilst also prioritising the safety of human beings.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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