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“qu'en vertu du droit” in English

4 examples
Il s'ensuit qu'en vertu du droit tel qu'il est aujourd'hui, l'accord s'applique à tous les citoyens russes, où qu'ils vivent.
The consequence of that is that, in accordance with the law as it currently stands, the agreement is applicable to all Russian citizens irrespective of the country in which they live.
Cependant, je tiens à ajouter qu'en vertu du droit allemand, cela n'implique en aucun cas une indépendance par rapport aux règles en matière de surveillance professionnelle.
However, I would expressly like to add that, with regard to German law, this does not mean that there can be independence with respect to professional supervisory regulations.
Le fait que le FEM soit limité aux dédommagements versés pour les délocalisations de production hors de l'Union européenne est, à mon avis, de mauvais augure également, même si je suis bien conscient qu'en vertu du droit communautaire, aucune autre option n'est possible.
The fact that EGF is restricted to compensation for relocations of production outside the EU is also, in my opinion, an unpromising sign, although I am aware that under Community law no other options are possible.
Je crois qu’il n’est point besoin de vous rappeler que le Parlement européen est la seule institution européenne directement élue par les citoyens et qu’en vertu du droit communautaire, il a été investi d’une mission dans l’élaboration et l’exécution du budget de l’Union européenne.
I strongly believe that there is no need to remind you that the European Parliament is the only European institution directly elected by EU citizens and in accordance with EU law has been assigned a mission in the formation and implementation of the European Union budget.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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