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“qu'en vertu des règles” in English

4 examples
Je dois souligner ici qu'en vertu des règles constitutionnelles tchèques, il est essentiel d'obtenir une majorité constitutionnelle pour ratifier ce traité.
Here I must stress that under Czech constitutional rules it is essential to have a constitutional majority to pass this Treaty.
Les commentaires ont clairement été formulés en sa capacité de député au Parlement européen, ce qui signifie qu'en vertu des règles européennes, il est couvert par l'immunité parlementaire.
The comments were clearly made in his capacity as a Member of the European Parliament, which means that under EU rules he is covered by parliamentary immunity.
Il est évident, comme l'ont observé certains de mes collègues, qu'en vertu des règles standard, l'Irlande ne serait plus éligible pour le tour suivant en tant qu'État ou région au titre de l'Objectif 1.
It is clear, as other colleagues have remarked, that under the standard rules Ireland would no longer qualify in the next round as one state, one region under Objective 1.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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