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“qu'en vertu de l'accord” in English

6 examples
La Commission déclare qu'en vertu de l'accord-cadre, elle n'a pas l'autorisation de révéler les réponses, car il se peut qu'il y ait voie de droit.
The Commission says that under the Framework Agreement it is not allowed to reveal the answers because there may be legal proceedings.
Il est évident que l'Agence a en réalité servi d'organe de la Commission, bien qu'en vertu de l'accord Euratom, elle ait été établie en tant qu'agence dotée d'une personnalité juridique et jouissant d'une indépendance financière considérable.
It is obvious that the agency has actually acted as a Commission body, although, according to the Euratom Agreement, it was established as an agency with legal status and considerable financial independence.
Par ailleurs, Monsieur le Commissaire, vous êtes conscient du coût potentiel de la réciprocité et du fait qu'en vertu de l'accord de partenariat économique, le même degré d'engagement est attendu de la part des pays ACP que de l'Union européenne.
Also, Commissioner, you are aware of the potential cost of reciprocity and the fact that, under their economic partnership agreement, the same level of commitment will be expected from the ACP as from the European side.
Lorsqu'on sait qu'en vertu de l'accord précédent, quatre palangriers pêchaient dans la zone économique exclusive, on en saisit mieux l'importance. Aujourd'hui, ce n'est plus envisageable puisqu'aucune possibilité de pêche n'a été négociée pour les palangriers.
This is especially relevant when we consider that, under the previous version of the FPA, four Portuguese longliners were fishing in the exclusive economic zone of the Solomon Islands, which is now no longer possible because no fishing opportunities were negotiated for longliners.
En 2008, à l'occasion d'une réunion, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont fait une déclaration conjointe qui confirme qu'en vertu de l'accord interinstitutionnel, les décisions relatives à la mobilisation du fonds doivent pouvoir être prises rapidement.
The European Parliament, the Council and the Commission confirmed in a joint declaration from a meeting in 2008 that, with regard to the Interinstitutional Agreement, it is important to ensure a rapid process for decisions on mobilising the Fund.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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