Pas plus tard qu’en novembre dernier, le Conseil a décidé des principes communs de l’organisation du marché du sucre et des orientations de la réforme.
As early as last November, the Council agreed on the common principles of the organisation of the sugar market and the directions for reform.
Il s’agit d’une violation évidente des diverses résolutions du Conseil de l’AIEA et de l’accord de Paris, que l’Iran avait conclu pas plus tard qu’en novembre dernier.
This is in clear breach of successive IAEA Board resolutions and, indeed, the Paris Agreement Iran entered into just last November.
Par contre, l'annexe technique, basée sur le document n° 30 de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC), n'a pas été amendée avant la deuxième lecture parce que le groupe de haut niveau avait procédé à une mise à jour de l'annexe qui n'a été finalisée qu'en novembre dernier.
However, the attached technical annex, based on the European Civil Aviation Conference, ECAC, Document 30, was not amended until second reading due to the fact that the high-level group had been updating the annex which was only finalised last November.