Cher collègue, pour répondre à votre question supplémentaire, je dois vous dire qu'en fait, la Commission a pris du retard.
Mr Posselt, in reply to your supplementary I have to say that the Commission is indeed running late.
En réponse à M. Rothley, je voudrais dire qu'en fait, la Commission s'est réservé le droit de s'opposer officiellement à ce brevet.
May I begin by saying in reply to Mr Rothley that indeed the Commission has reserved to itself the right to oppose the patent in a formal way.
Par ailleurs, le Parlement contrôle l’emploi qu’en fait la Commission et un rapport spécial sur leur utilisation est présenté chaque année à l’autorité budgétaire.
Moreover, Parliament monitors their use by the Commission and a special report on their use is presented every year to the budgetary authority.
C’est là une hypothèse pour laquelle il serait très intéressant d’entendre l’évaluation qu’en fait la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de ce Parlement.
This is a hypothesis for which it would be very interesting to hear the evaluation of the Parliament’s Committee on Justice.
Néanmoins, nous avons ouvert plusieurs lignes: il y a 115 millions d'écus supplémentaires - le temps manquait pour négocier davantage parce qu'en fait, la Commission, la direction générale XII, n'aurait pas eu le temps de disposer de ces ressources et de bien les utiliser.
Nevertheless, we have opened up several lines: we have an extra ECU 115 million. There was no time to negotiate more than this because the Commission - Directorate-General XII - would not have had time to prepare these resources and make proper use of them.