J'espère qu'en cas de refus d'amnistie des personnes LGBT poursuivies pour délit d'homosexualité, nous retirerons toute aide.
I hope that, if there is no amnesty for people being prosecuted for LGBT offences, we would withdraw all aid.
La justification de l'existence de ce décret deviendra plus rapidement et plus durablement obsolète dans le cadre du droit communautaire qu'en cas de refus de la demande d'adhésion.
Any justification that this decree has for its existence will become more speedily and more lastingly obsolete in the EU's common system of law than it would in the event of this application for accession being refused.
Nous devons, en second lieu, affirmer qu'une telle guerre ne pourrait être décidée qu'en cas de refus caractérisé de la part de l'Irak de mettre en ?uvre les résolutions du Conseil de sécurité.
Secondly, we must state that such a war could only be decided upon should Iraq refuse to implement the resolutions of the Security Council.
(Applaudissements au centre et à droite) Cette déclaration disait entre autres qu'en cas de refus de la décharge, le Parlement devait mettre les choses au clair en procédant au vote d'une motion de censure.
(Applause from the centre and right) Inter alia, the statement said that if the budget discharge is not given, the European Parliament must clarify the situation by proceeding to a vote on a censure motion.
Nous avons demandé le respect des règles de ce Parlement, qui prévoient qu'en cas de refus de la décharge pour une année, les discussions se poursuivent entre la Commission et la commission du contrôle budgétaire.
We asked for compliance with the rules of this House which say that if a discharge is not granted for a given year, the debate must be continued between the Commission and the Committee on Budgetary Control.
Monsieur Elles, très bizarrement, notre règlement stipule qu'en cas de refus d'octroi de la décharge, la question est réputée renvoyée à la commission compétente. Il appartient alors à cette commission de prendre sa décision.
Mr Elles, our Rules are so strange that they say that if the discharge is not given, it must go back to committee and it is up to the committee to take its decision.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.