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“qu'en cas de litige” in English

4 examples
Son point de vue suggère-t-il également qu'en cas de litige, il y aurait un recours juridique au Royaume-Uni?
Is he also saying that in his view, if there is a dispute, then there should be legal recourse in the UK?
Cette solution n'exige une traduction de la totalité du fascicule du brevet qu'en cas de litige concernant les droits nés du brevet.
A translation of the full patent specification would only be required if there were a dispute over the rights created by the patent.
Mais du point de vue des résultats, les règles commerciales convenues auront de toute façon pour effet qu'en cas de litige, on s'efforcera de parvenir à une issue rationnelle, et nous devons vivement nous en féliciter.
As a consequence, however, the agreed trade rules will in any case lead to efforts being made to arrive at a rational outcome in cases of dispute, and this should be warmly welcomed.
La nouvelle législation de l'UE signifie qu'en cas de litige, la fixation des prix peut, en dernière analyse, être interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes, et c'était de toute évidence l'une des raisons pour lesquelles la proposition avait été avancée.
New EU legislation means that, in the event of a dispute, pricing can ultimately be interpreted by the European Court of Justice, and this was obviously one of the reasons why the proposal was put forward.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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