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“qu'en cas de dépassement” in English

4 examples
Ils n’y sont conviés qu’en cas de dépassement des limites du droit pénal.
There is only cause for this once the boundaries of criminal law have been crossed.
Ce changement d'annexe signifie qu'en cas de dépassement de la teneur en cuivre, comme pour l'ensemble des paramètres figurant à l'annexe C, l'article 8, paragraphe 2, s'applique.
This change of annex means that if the copper content, like any other parameter in Annex C, is exceeded, paragraph 2 of Article 8 is applicable.
Je suis cependant d’accord avec le rapporteur pour dire qu’en cas de dépassement des LMR, il faut obliger les responsables à rendre des comptes et protéger pleinement les sous-groupes susceptibles de consommer plus particulièrement un certain type de produit.
I agree with the rapporteur, however, that when MRLs are exceeded, those responsible must be held to account and subgroups that may consume more of a certain type of product must be fully protected.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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