Au contraire, il estime qu'il s'agit de méthodes d'enquête policière légitimes, étant donné qu'elles sont soumises à des modalités et des limitations strictes.
On the contrary, it considers them legitimate methods of police investigation, provided that they are subject to strict terms and limitations.
En outre, le Royaume-Uni garantit d'ores et déjà que son gouvernement est pleinement conscient des opérations menées sur son sol avec son accord et qu'elles sont soumises aux lois du Royaume-Uni.
The UK also already ensures that any operations on UK soil are carried out with the full knowledge and consent of the UK government and are subject to UK law.
Cependant, nous savons aussi qu'elles sont soumises aux pratiques généralisées et systématiques du viol et de l'esclavage sexuel - pratiques qui sont reconnues comme crimes de guerre et crimes contre l'humanité par la Convention de Genève.
However, we also know that they are subject to a generalised and systemic practice of rape and sexual slavery, which are recognised as crimes against humanity and war crimes under the Geneva Convention.
Celle-ci donne à de nombreuses personnes le sentiment qu'on décide à leur place et que des politiques leur sont appliquées de force, qu'elles sont soumises à des décisions dont personne ne comprend pourquoi elles doivent être prises en Europe et non dans les États membres.
It gives many people the feeling they are having their minds made up for them and having policies forced upon them, being exposed to decisions where nobody understands why they have to be taken in Europe and not in the Member States.
Il est inconcevable que les entreprises européennes ne soient pas concurrentielles par rapport aux entreprises des pays tiers en ce qui concerne le commerce électronique parce qu'elles sont soumises à la TVA, tant au niveau de leurs activités dans le marché intérieur qu'au niveau mondial.
It is unacceptable that European companies should be at a competitive disadvantage in relation to non-EU companies in the realm of e-commerce because they are liable for VAT in respect of their transactions in the world at large as well as those within the internal market.