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“qu'elles fassent l'objet” in English

12 examples
Il suffit que ces sanctions soient ciblées, qu'elles soient justifiées et qu'elles fassent l'objet d'évaluations et de réexamens permanents.
It is sufficient that sanctions are targeted, justified and subject to constant review and assessment.
Je suis ravie que nous soyons parvenus à trouver un accord sur ces questions et qu’elles fassent l’objet d’un vaste consensus au sein des groupes.
I am delighted that we have been able to agree on these matters and that there is a broad consensus among the groups regarding them.
Si les questions liées aux droits de l'homme revêtent un caractère profondément politique, il est dommage qu'elles fassent l'objet de divisions partisanes.
Human rights issues are intensely political but it is a pity when they become the subject of partisan divisions.
Même si mon groupe accepte que ces deux espèces soient capturées sur le plateau continental, il est important qu'elles fassent l'objet d'une réglementation appropriée.
Whilst the group accepts that these two species are caught on the continental shelf, it is imperative that they are properly regulated.
Le Conseil estime-t-il que des accusations de cette nature doivent être soumises au jugement du Tribunal pénal international, afin qu' elles fassent l' objet d' une enquête judiciaire approfondie ?
Does the Council consider that such accusations should be put before the War Crimes Tribunal for a thorough judicial investigation?
La Commission est du même avis sur ce point, mais comme de telles dispositions n'existent malheureusement pas encore, il faut qu'elles fassent l'objet de décisions dans le cadre d'une action commune.
The Commission agrees, but as, unfortunately, there is not yet enough of this sort of regulation, legislation needs to be created jointly.
Dans ce cas concret, et pour qu' il y ait une négociation effective, il faut que les positions des uns et des autres soient respectées, qu' on traite des priorités des uns et des autres et qu' elles fassent l' objet d' une réelle attention.
In this specific case, and to ensure that real negotiation takes place, there must be respect for the positions of all parties involved, attention must be paid to everyone' s priorities and that a close look is really given to everyone' s priorities.
Personne n'a rien contre ces activités, pourvu qu'elles fassent l'objet d'un contrôle démocratique et politique valable et qu'elles soient garanties par des règles internationales et nationales destinées à protéger la vie privée des citoyens.
And nobody objects to that, at least, provided that this is done under sound democratic and political control whilst guaranteeing that the international and national rules protecting the privacy of citizens are upheld.
S'agissant de questions d'une grande importance, nous sommes parvenus à ce qu'elles fassent l'objet d'un débat au cours de cette période de session de janvier, ce qui n'était pas sans poser problème compte tenu des aspects institutionnels qu'il fallait résoudre.
These are very important issues and we have managed to have them debated during this January part-session, which was difficult since there were institutional aspects to be resolved.
Quelles mesures compte-t-elle prendre afin de protéger les aides de la PAC qui visent à améliorer le revenu des agriculteurs et d'éviter qu'elles fassent l'objet de pratiques frauduleuses qui nuisent à l'image de marque de ce secteur et réduisent l'efficacité de ces aides ?
What measures does it intend to implement to protect income aid for farmers under the CAP and shield such aid from fraudulent practices which tarnish the sector' s image and undermine its impact?
La Commission a l'intention de lancer, cette année, une révision de l'action commune sur les drogues synthétiques de juin 1997, qui permet de contrôler les nouvelles drogues synthétiques partout au sein de l'Union européenne et de faire en sorte qu'elles fassent l'objet de sanctions pénales.
The Commission intends to launch this year a review of the joint action on new synthetic drugs of June 1997, which allows new synthetic drugs to be controlled throughout the European Union and to be made subject to criminal penalties.
Expressions with “qu'elles fassent l'objet”

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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