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centrale européenne devons également monsieur le président chers mettre fin pour l'union européenne dans ce cas faveur du rapport fin de compte moi aussi politique commune d'une politique monde entier s'agit d'un mettre un terme dans les pays

“qu'elle soumet” in English

10 examples
Ainsi, la Commission a reçu neuf propositions qu'elle soumet actuellement à une évaluation technique.
The Commission received nine offers and is currently undertaking a technical examination of them.
La proposition qu'elle soumet à notre attention obtiendra assurément le vote favorable de notre groupe.
The proposal she has set before us will certainly enjoy the support of our group.
Monsieur le Président, le problème essentiel de la proposition de la Commission est qu'elle soumet les transports publics locaux de passagers au seul objectif de "libre concurrence".
Mr President, the main problem with the Commission's proposal is that local public transport is subordinated to the objective of 'free competition' alone.
C'est un rapport qui va au-delà de la simple énumération des modifications que la Commission a observées et qu'elle soumet à la réflexion des autres institutions, bien qu'il faille s'en souvenir.
This report goes beyond merely listing the changes the Commission has noted and which it suggests other institutions consider, though these should be borne in mind.
Il me semble toutefois bon de rappeler les raisons motivant les choix de la Commission, qu'elle soumet à présent au Conseil, et au sujet desquels elle sera heureuse d'entendre l'avis du Parlement.
I thought it would be helpful to sum up once more why the Commission made the choices it is currently submitting to the Council, and about which it would like to hear the advice and opinion of this Parliament.
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d' abord féliciter le rapporteur pour le rapport sur l' avenir de la politique commune de la pêche qu' elle soumet aujourd' hui à la plénière.
Mr President, ladies and gentlemen, may I start by congratulating the rapporteur on the report which she has tabled before the House today on the future of the common fisheries policy.
Cela vaudrait la peine que la Commission nous donne une explication à ce sujet ou, à défaut, qu'elle nous dise s'il convient, par exemple, que ce sujet soit considéré comme une question liée aux droits fondamentaux dans la proposition qu'elle soumet à la Convention.
It would be interesting if the Commission were to explain this to us, or otherwise tell us whether it would be appropriate, for example, for this issue to be considered as a matter of fundamental rights in the Commission proposal to the Convention.
Bien entendu, c'est la technologie qui lui vole la vedette, et toutes les propositions qu'elle soumet dans son rapport audacieux nous aideront à poursuivre sur notre lancée, faisant la part belle au développement logistique vis-à-vis duquel l'Union européenne s'est engagée.
Of course, it is technology this is coming to the fore, and all the proposals she makes in her enterprising report will help us to continue making progress in the logistical development to which the European Union is committed.
Monsieur le Président, par les propositions qu' il formule dans le rapport à l' examen, notre rapporteur M. Evans demande à la Commission d' assouplir les règles de concurrence qu' elle soumet pour les accords de coopération horizontaux entre entreprises opérant à un même niveau du marché.
Mr President, in the proposals which he has formulated in the report under discussion, our rapporteur, Mr Evans, is calling for the Commission to relax the competition rules for horizontal cooperation agreements between companies operating at the same market level.
Definition Synonyms Nuances

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