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“qu'elle soit soumise” in English

9 examples
En outre, l'idée qu'elle soit soumise à une fiscalité européenne est inacceptable.
Consequently, it is unacceptable for tax to be collected at EU level.
Monsieur le Président, je ne vois absolument pas en quoi elle est contradictoire, aussi, je préférerais qu'elle soit soumise au vote de l'Assemblée.
Mr President, I do not see any contradiction here whatsoever and, therefore, I would prefer that you submitted it to the vote of the House.
Je pense que notre formule, pour autant qu'elle puisse être appliquée dans l'État membre et qu'elle soit soumise à nos règles et réglementations dans ce domaine, peut être utile.
I believe that our formula, if it can be done in the Member State itself, and if linked with our rules and regulations in this area, can be of help.
La liberté de pratiquer ce commerce, pour autant qu'elle soit soumise à un ensemble de règles communes et respectées, est donc un élément fondamental de toute stratégie de croissance.
The freedom to carry out such trade, provided that it is contained within a set of shared and respected rules, is therefore fundamental for any growth strategy.
Je pense cependant qu'il est essentiel que la Commission ne reçoive pas une carte blanche pour les cinq prochaines années, mais qu'elle soit soumise à une sorte d'évaluation continue.
I think it is particularly important that the Commission does not receive a carte blanche for the next five years, but is to be subject to a form of ongoing assessment.
En tout cas, je crois que cette proposition ne doit pas être ratifiée par le Parlement européen et, bien sûr, je vais demander qu'elle soit soumise au vote et j'annonce que mon groupe votera contre.
In any event, I believe that this proposal should not be ratified by the European Parliament, I am going to request that it be put to the vote and I would like to say that my Group will vote against it.
Je m'associe à mes collègues du mouvement démocratique socialiste du Nigeria, qui exigent que la richesse du pays devienne propriété publique et qu'elle soit soumise au contrôle démocratique de la majorité de la population, des travailleurs et des pauvres.
I stand with my colleagues form the Democratic Socialist movement in Nigeria who demand that the wealth of Nigeria is taken into public ownership and democratic control of the majority of the population, workers and poor.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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