Comme vous le savez, en 2006, la Cour de justice a annulé la réforme "coton" convenue en 2004, estimant qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité.
In 2006, as you know, the Court of Justice annulled the cotton reform that we agreed in 2004, ruling that it was in breach of the proportionality principle.
Comme cette Assemblée le sait, le Conseil Écofin de cette année, a, sur une proposition du commissaire Solbes, émis une recommandation à l'Irlande lui expliquant qu'elle ne respectait pas les grandes lignes d'orientation économiques tracées par l'UE l'année dernière en matière de politique fiscale.
As the House knows, the Ecofin Council this year, on a proposal from Commissioner Solbes, issued a recommendation to Ireland stating that she did not comply with last year's EU broad economic guidelines on fiscal policy.