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“qu'elle n'est pas conforme” in English

4 examples
Ils ont le droit de croire qu'elle n'est pas conforme à la réglementation de l'OMC.
They are within their rights to believe that this regulation is not consistent with WTO rules.
Si la Commission juge qu'elle n'est pas conforme aux principes fondamentaux que j'ai mentionnés, elle peut refuser d'aller plus loin et, en conséquence, de mettre en marche le processus.
If the Commission decides that it does not conform to the fundamental principles I have mentioned, the Commission can refuse to progress it and start the process.
Je sais qu’elle n’est pas conforme au Traité, mais notre proposition de développement implique, bien entendu, une diminution considérable des subventions agricoles et l’utilisation de ces fonds pour de nouvelles initiatives en leur lieu et place.
I know that it is not in accordance with the Treaty, but our development proposal involves, of course, reducing agricultural subsidies considerably and instead using the money for new initiatives.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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