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commission pour vote aura l'ordre du jour deux parties si l'on suis d'accord avec sur la question membres de l'ue par écrit qu'il s'agit mesdames et messieurs l'objet d'une pays tiers fait preuve fondée sur

“qu'elle est prévue dans” in English

7 examples
La privation de liberté telle qu'elle est prévue dans ce texte est un acte grave, même s'il est limité dans le temps.
Deprivation of liberty, as provided for in this document, is a serious act, even when it is for a restricted period.
Par ailleurs, ces mesures dépassent largement la coordination de la politique économique telle qu'elle est prévue dans l'article 103, ce qui signifierait une modification du Traité avec toutes les conséquences que cela entraîne.
On the other hand, if such measures were to go significantly beyond the coordination of economic policies which is provided for in Article 103, this would require an amendment to the Treaty, with all that such a step involves.
Au vu de ce dilemme, Madame le Commissaire, j'attends que vous nous fassiez, aujourd'hui, une proposition éclairant la possibilité d'une participation démocratique réelle et ponctuelle telle qu'elle est prévue dans les fonds structurels.
That is why today, Commissioner, I expect you to give us some idea as to how, in view of this dilemma, enough time can be found for the democratic participation stipulated in the Structural Fund Regulation.
Ceci n' est pas admissible au regard de l' importance du développement rural et des conséquences, pour les agriculteurs, de la baisse des prix et des aides tels qu' elle est prévue dans la réforme de la PAC consécutive aux accords de Berlin.
This is unacceptable given the importance of rural development and the consequences for farmers of the fall in prices and aid specified in the reform of the CAP following the Berlin agreements.
Cette législation et son application, ainsi que la collaboration découlant de la directive de 1991, ne peuvent pas être réduites à néant par une définition trop largement interprétée de "l' activité criminelle", telle qu' elle est prévue dans la position commune du Conseil.
These laws and their application as well as the cooperation resulting from the 1991 Directive must not be undermined by a too broadly interpreted definition of 'criminal activity' , which is what is called for under the common position adopted by the Council.
À cette occasion, j'ai rappelé à mes interlocuteurs soudanais, et d'ailleurs devant l'assemblée, que nos aides au développement sont destinées à soutenir le développement du Soudan moyennant une vraie transformation démocratique du pays telle qu'elle est prévue dans le Comprehensive Peace Agreement.
At this meeting, I reminded my Sudanese interlocutors, while addressing the conference, that our development aid is intended to support development in Sudan subject to a genuine democratic transformation taking place in the country, as provided for in the Comprehensive Peace Agreement.
Definition Synonyms Nuances

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