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“qu'aux termes de l'article” in English

6 examples
Je soulignerais, si vous me le permettez, qu'aux termes de l'article 152, paragraphe 4, et de l'article 251 du traité CE, une telle proposition relèverait de la procédure de codécision.
May I point out that under Article 152(4) in conjunction with Article 251 of the EC Treaty such a proposal would fall under the codecision procedure?
Rappelons qu'aux termes de l'article 155 du Traité CE, il incombe à la Commission de veiller à ce que les dispositions du Traité et des dispositions prises en vertu de celui-ci soient appliquées et respectées.
I would point out that, under the terms of Article 155 of the EC Treaty, it is the task of the Commission to ensure that the provisions of the Treaty and the measures taken pursuant thereto are applied and respected.
En réponse à la question de l'Honorable Parlementaire, je voudrais une fois encore souligner qu'aux termes de l'article N du traité sur l'Union européenne, le Conseil n'est pas partie à la Conférence intergouvernementale chargée de la modification des traités.
In reply to the honourable Member's question, I should like to emphasize that under Article N of the Treaty on European Union, the Council is not party to the Intergovernmental Conference responsible for amending the Treaties.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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